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Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage, des chichas, produits nicotinés ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et R.3515-6

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Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage, des chichas, produits nicotinés ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et R.3515-6

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